Conditions générales de ventes
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue.
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV concernent toutes les actions de formation réalisées par GPEI.
3. CONVENTION DE FORMATION
Toute action de formation fait l’objet d’une convention de formation précisant les objectifs, le programme, la durée, les modalités, le prix et les conditions de règlement.
Un modèle de convention est disponible sur simple demande.
4. PRIX ET FACTURATION
Les prix sont mentionnés sur la convention de formation.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 200-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, un indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) « Notre société acquitte la TVA sur les encaissements ».
6. ANNULATION OU ABANDON
En dehors des cas de rupture d’un contrat d’apprentissage (faute grave – force majeure ou par accord des parties) :
Le CFA pourra demander la somme de mille cinq cent euros à titre de débit en cas d’embauche de l’apprenti avant le terme de sa formation.
Dans le cadre de changement de centre de formation, l’entreprise notifiera sa décision au CFA par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant son accord et en précisant les motifs de sa décision.
Le CFA pourra facturer à l’entreprise les sommes (correspondantes aux coûts de formation) restant dues jusqu’à l’issue du contrat.
En cas de défaillance du CFA, ce dernier s’engage à prévenir l’Entreprise et l’apprenti dans les meilleurs délais afin d’étudier les possibilités de report ou de changement d’organisme de formation.
7. OBLIGATIONS DE GPEI
GPEI s’engage à dispenser des formations conformément aux programmes communiqués, à fournir les moyens pédagogiques et techniques nécessaires, à assurer le suivi administratif et pédagogique des apprenants et à délivrer les attestations correspondantes.
8. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE/ENTREPRISE
Le bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de GPEI (disponible sur notre ENT NZTYPAREO), à assurer la présence des apprenants inscrits, à transmettre les pièces nécessaires à la pris en charge OPCO et à informer GPEI de tout changement de situation.
RESPONSABILITE ET ASSURANCE
GPEI est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GENERALI Assurances sous le numéro AA336971.
GPEI ne saurait être tenu responsable de la perte ou du vol d’effets personnels des participant dans ses locaux.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports remis ou mis à disposition sont la propriété exclusive de GPEI.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
11. DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.
12. DIFFERENDS-DROIT APPLICABLE
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GPEI.
Le droit applicable est le droit français.